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Posté : 07-05-2008 09:21

Cette décision tiers payant contre générique est comme toutes les lois décrets et règlements opposable à tous.
Cela ne veut pas dire que tous sont obligés de la respecter.
Chacun est libre de respecter ou non. (je sais c'est dur à admettre)
Par contre, comme pour toute autre loi, decret ou règlements, il est prévu en cas d'infraction le plus souvent une sanction.
Quelle est-elle ?
C'est cette sanction qui s'appliquera aux récalcitrants.
Malheureusement s'il n'y a pas de sanction, le non respect de ce règlement ne pourra être sanctionné.

Dura lex sed lex

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