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aidecreationofficine

Forum » » Les inclassables » » Que pensez-vous du petit livre blanc de l'Ordre?


Posté : 21-03-2008 19:26 icone du post

Bien sûr que si!! Il y a des propositions... page 87!
Si vous avez aimé les changements législatifs 2007, vous adorerez ceux prévus pour 2008!!

Annexe 11 (du petit livre blanc transparent)
Rapport du Pr Jean-Jacques Daigre pour le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens: résumé des propositions relatives à la rationalisation du réseau des officines

- faciliter les fusions d'officines exploitées par des pharmaciens personnes physiques, en les favorisant administrativement et en leur accordant un régime fiscal de faveur (temporaire ou définitif, réservé aux fusions d'officines ou étendu à toutes les professions libérales réglementées) qui suspendrait ou reporterait l'imposition des plus-values, écarterait l'imposition immédiate des bénéfices en cours et limiterait les droits d'enregistrement à un droit fixe limité (modification législative)

- faciliter les rapprochements d'officines (avec survie des fonds) via la constitution de groupes de SEL fédérés soit par une SEL de tête soit par une SPFPL; en ce cas:

il faudrait préciser combien d'officines pourront ainsi être contôlées à l'échelle du groupe (cinq, dix, vingt, nombre illimité) et dans quelle limite géographique (la localité, le département, plusieurs départements limitrophes sans limite géographique) (décret);

il faudrait permettre à la société de tête, qu'il s'agisse d'une SEL ou d'une SPFPL, de fournir des prestations de services facturables à ses filiales (instruction fiscale, voire modification législative);

il faudrait préciser la nature des participations qui pourront être prises dans les SEL filiales: minoritaires en capital et en droits de vote? majoritaires en capital mais minoritaires en droits de vote (situation actuelle)?; majoritaires en capital et en droit de vote? (modification législative); dans la seconde hypothèse (maintien de la situation actuelle), il faudrait, pour la rendre effective:

*soit faciliter la dissociation du capital et des droits de vote dans les différentes sociétés et non seulement dans les SELAS en permettant la création de parts ou d'actions à droits de vote multiple dans les SNC et SARL de pharmaciens et dans les SELARL et SELAFA de pharmaciens (modification législative)

*soit autoriser par la loi le démembrement de la propriété entre l'usufruit et la nue-propriété, tant de l'officine exploitée par une personne physique que des parts ou actions de SNC, SARL ou SEL de pharmaciens (modification législative);

il faudrait faciliter l'entrée d'investisseurs dans le capital des SEL et des SPFPL: investisseurs pharmaciens? investisseurs relevant d'autres professions de la famille des professions de santé; autres investisseurs? (décret)

- permettre la déductabilité fiscale des intérêts de l'emprunt fait par un pharmacien d'officine pour acquérir les parts ou actions de la société dans laquelle il exerce son activité même si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés (instruction fiscale, voire - modification législative)

And the porteur de chapeau is... J. Attali.
Bonnes cotisations 2008!

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