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Posté : 07-11-2007 16:41

"Ce dispositif revient donc à geler les créations d’officine jusqu’au 1er janvier 2010. A compter de cette date, les demandeurs de création devront montrer que les seuils de population prévus par la loi sont respectés depuis au moins deux ans dans la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 5125-11. Ainsi, les demandes présentées le 2 janvier 2010 devront s’appuyer sur les données de population en vigueur au 1er janvier 2010, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2008 pour constater le respect des seuils de population, c’est-à-dire prendre en compte les résultats des recensements complémentaires de 2007, 2008 et 2009."
Les données de recensements complémentaires réalisés en 2007 seront publiées au JO (toujours cette date comme officialisation des données ?) début 2008 donc exploitables pour un création 24 mois après début 2010.
Les données du recensement nouvelle formule (2003-2008) seront publiées au JO début 2009 donc exploitables pour une création début 2011.
Pour les transferts ce sera début 2008 et début 2009 pour faire valoir ses "droits" !

Mais avec le rehaussement à 3500 hab. soit +40% on va pouvoir attendre 2 décennies au moins ! avant que des opportunités soient valides excepté pour les premières officines de villages toujours à 2500 habitants.

ancienne version : 2500/5000/7500/10000/12500/15000/17500/20000/22500/25000/27500
nouvelle version : 2500/6000/9500/13000/16500/20000/23500/27000/30500/34000/37500 !!!

Bonjour la dynamique communale à mettre en place pour atteindre les nouveaux quotas !

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Cet article provient de Pharmechange
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