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James_Patagueul

Forum » » Les inclassables » » code pénal et autres juridictions


Posté : 26-02-2016 10:41 icone du post

si l'on prenait en compte la capacité financière de l'employeur à s'acquitter de son amende sans mettre en péril son entreprise , on n'aurait pas besoin de modifier les règles

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