---

Forum » » Les inclassables » » Materiel médical

---

Posté : 16-05-2015 18:13

Il faut du personnel ayant suivit la formation dont les modalités sont décrites ici : "Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap"

L'essence de la formation est décrit dans les textes suivants :

- "Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap " = précise le rôle et les compétences des PSDM (conditions d’exercice)
Il a été intégré dans le Code de la Santé (art D. 5232-1 à D. 5232-15)

- "Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique" = règles de bonnes pratiques

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=15427&forum=10