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poussin_arverne

Forum » » Les inclassables » » clients indécis


Posté : 12-02-2014 14:37 icone du post

Code de la consommation : si le client de déplace dans un commerce, aucune reprise n'est obligatoire pour le commerçant.

Il y a un délai de rétractation dans le cas de démarchage à domicile ou la vente par correspondance. Uniquement pour les particuliers. Je crois que c'est 7 jours (a vérifier)

Concernant les médicaments, les reprises sont interdite en vue d'être revendus. C'est aussi applicable pour la vente en ligne.

Message édité par : poussin_arverne / 12-02-2014 14:52


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