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Posté : 26-02-2013 15:33
art. L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour [...]"
art. L4211-2 du code de la santé publique
"[...] Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées [...]"
Ils auraient donc l'obligation de reprendre les produits et l’interdiction de les revendre?
A vos souris!
Cet article provient de Pharmechange
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